Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site en date du 15/10/2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par la société Kapital Plus Plus (ci-après dénommée « Kapital Plus Plus » ou la « Société ») sur le site www.kapital-plusplus.com, (ci-après dénommé le « Site »).

Compte tenu des évolutions (corrections ou améliorations) possibles de l’offre de services, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans préavis.

  1. PRÉAMBULE

Kapital Plus Plus édite et anime le site accessible sur le réseau internet à l’adresse www.kapital-plusplus.com, ayant principalement pour objet de proposer les services suivants :

– La présentation et la promotion sur le Site de projets en recherche de dons ou de financements, déposés par des Porteurs de Projets et respectant les critères de sélection de la Société ;

– L’intermédiation entre les porteurs de projets et les internautes via le Site afin de faciliter et de développer les interactions entre eux ;

– Le suivi et l’historique des financements effectués ou reçus dans le cadre du Site

– La mise en relation avec les Partenaires, notamment pour les services ou opérations financières.

Le « Site » ou « www.kapital-plusplus.com » désigne le site de financement participatif ou de crowdfunding. Le Site a été élaboré par Kapital Plus Plus qui en détient la propriété exclusive. Le Site a pour but d’assurer l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Membres à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Membres désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Le « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

Le « Membre » désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

 

  1. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SITE

2.1. Le Site

Kapital Plus Plus ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage des informations, logiciels et services contenus sur le Site. Kapital Plus Plus ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Kapital Plus Plus n’est en effet tenu qu’à une simple obligation de moyens.

En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des services proposés sur le Site, Kapital Plus Plus se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des services aux Membres et Visiteurs concernés.

Les violations continues et répétées donnent droit à Kapital Plus Plus de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

Kapital Plus Plus et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le Site aux fins des statistiques d’utilisation du Site ou d’amélioration des conditions de prestation des services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

2.2. Le Visiteur

Le Site est libre d’accès à tout Visiteur. La consultation d’informations portant sur le fonctionnement du site ou sur les projets déposés est accessible librement.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) de se comporter de façon loyale à l’égard de Kapital Plus Plus et des autres Visiteurs, (iii) de respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par Kapital Plus Plus et les Membres sur le Site, (iv) de  ne communiquer que des données exactes et fidèles concernant son état civil et ses coordonnées personnelles.

Tout Visiteur reconnait que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de Kapital Plus Plus qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

2.3. Le Membre

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d’un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à Kapital Plus Plus qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations. Ces identifiants sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Après l’inscription et la création de l’Espace Individualisé sur le Site, le Membre pourra contribuer aux Dons ou Financements aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

Le Membre accepte et autorise Kapital Plus Plus à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l’intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons ou Financements et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit Kapital Plus Plus contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à Kapital Plus Plus et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ou Financements ne sont constitutives, vis-à-vis de la Kapital Plus Plus, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

 

  1. MISE EN RELATION DES PORTEURS DE PROJETS ET DES MEMBRES

3.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à Kapital Plus Plus, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer conformément aux présentes.

La présentation d’un Projet doit notamment préciser l’Objectif de Levée des Dons ou Financements et la Période de Collecte des Dons ou Financements.

Un projet ne peut être saisi sur le Site que lorsque les informations obligatoires concernant le Porteur de projets ont préalablement été renseignées et le compte du Porteur de projets ainsi mis à jour a été validé par la Société.

Les projets doivent répondre à des critères de cohérence et de faisabilité. Kapital Plus Plus peut en ce sens faire des retours aux Porteurs de projet afin de les aider à mieux structurer leur(s) projet(s).

Kapital Plus Plus ne saurait garantir l’exactitude des informations communiquées par le Porteur de projets. Cependant, avant l’acceptation préalable du projet par Kapital Plus Plus et avant sa mise en ligne sur le Site, Kapital Plus Plus assurera un contrôle de complétude des informations obligatoires, un contrôle de cohérence de l’ensemble des informations et une analyse de la qualité du projet afin d’éviter tout projet que l’on pourrait qualifier de fantaisiste ou d’irréaliste. Cependant, ceci ne saurait constituer pour le Membre ou le Porteur de Projet une garantie quant à la viabilité ou à l’authenticité du projet. De la même manière, la responsabilité de Kapital Plus Plus ne pourrait être engagée au regard des conditions d’exécution du Projet par le Porteur de projets, de ses actions ou de ses omissions. Aucune modification du contenu d’un projet ne saurait être apportée par la Société sans l’accord express du Porteur de projets.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois acceptés et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l’issue de la Période de Collecte des Dons ou Financements. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou Financements donne droit à la rétractation des Dons ou Financements affectés.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de Kapital Plus Plus et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

3.2 Promotion sur le Site

À compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, Kapital Plus Plus dispose d’un délai pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d’un Projet apporté par le Porteur de Projets. Dans le cas contraire, la Kapital Plus Plus peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu’indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par Kapital Plus Plus.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Kapital Plus Plus et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à Kapital Plus Plus (i) le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de Kapital Plus Plus.

3.3 Réalisation des Projets

Kapital Plus Plus n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Membres dans le cadre des collectes de Dons ou Financements par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons ou Financements qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu’ils proposent aux Membres dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas d’annulation d’un Projet dont l’Objectif de Levée des Dons ou Financements a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et Kapital Plus Plus ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons ou Financements collectés par l’intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser Kapital Plus Plus contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Kapital Plus Plus par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

  1. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS OU FINANCEMENTS

4.1 Collecte des Dons ou Financements

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons ou Financements de manière générale pour la cause qu’ils défendent ou au bénéfice d’un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Membres pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons ou Financements, ainsi que, le cas échéant, d’apporter leurs Dons ou Financements au développement d’un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Membres sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Dons ou Financements.

En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l’apport des Dons ou Financements par les Membres ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Membre et Kapital Plus Plus, Kapital Plus Plus restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Membre dans le cadre de la promotion d’un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Membre et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Kapital Plus Plus en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

4.2 Règlement des Dons ou Financements

Le règlement des Dons ou Financements sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné.

Le Membre peut devenir Utilisateur et Détenteur d’unités de monnaie électronique qu’ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet ou recevoir en tant que Porteur de Projet. Pour ce faire, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique mise à sa disposition sur le site. L’Utilisateur se verra ouvrir un compte de monnaie électronique auprès du Partenaire agréé par Kapital Plus Plus.

L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Kapital Plus Plus et son Partenaire d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Électronique.

Le Membre reconnaît que Kapital Plus Plus et son Partenaire  ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Membre reconnaît que Kapital Plus Plus ou son Partenaire  peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

4.3 Facturation des Dons ou Financements

Kapital Plus Plus ne perçoit pas de commissions des Membres sur les Dons ou Financements collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons ou Financements.

Des frais de Fourniture de Services peuvent être automatiquement déduits du montant des Dons ou Financements collectés par l’intermédiation du Site lors du versement des fonds sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons ou Financements. Ce versement est réalisé dans les meilleurs délais une fois que l’objectif de la collecte des Dons ou Financements est atteint et la collecte des Dons ou Financements nécessaires à la réalisation du projet est confirmée.

4.4 Suivi des Dons ou Financements

Kapital Plus Plus s’engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don ou Financement réalisé à son profit, la date de paiement du Don ou Financement et, le cas échéant, les données nominatives du Membre dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Membres et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons ou Financements applicable aux Projets proposés sur le Site, l’évolution des Dons ou Financements collectés pour chaque Projet.

Le Site transmettra aux Membres les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Membres.

4.5 Annulation des Dons ou Financements

Le Porteur de Projets notifiera Kapital Plus Plus et les Membres en cas d’annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons ou Financements effectués par les Membres par l’intermédiation du Site seront considérés comme annulés et il sera procédé sans délai à leur restitution.

  1. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Kapital Plus Plus. Kapital Plus Plus se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de mise en relation pour un financement participatif.

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

– par les Membres à tout moment et sans préavis ;

– par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

– par Kapital Plus Plus en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

– par Kapital Plus Plus en cas de non respect par l’un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Kapital Plus Plus.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou Financements ou de Période de Réalisation, ainsi que les Dons ou Financements y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète des Projets, et la Kapital Plus Plus et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

À compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le Site ou de l’accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

  1. RESPONSABILITÉ DE KAPITAL PLUS PLUS

Kapital Plus Plus ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. Kapital Plus Plus décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, Kapital Plus Plus peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par Kapital Plus Plus sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

La responsabilité de Kapital Plus Plus ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Kapital Plus Plus ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Les Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, Kapital Plus Plus se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

Kapital Plus Plus s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Kapital Plus Plus peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Kapital Plus Plus ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que Kapital Plus Plus peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas Kapital Plus Plus ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par Kapital Plus Plus ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, Kapital Plus Plus n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

Kapital Plus Plus n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

Kapital Plus Plus ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Kapital Plus Plus ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons ou Financements. En particulier, Kapital Plus Plus ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Membres et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons ou Financements.

  1. STIPULATIONS DIVERSES

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

Kapital Plus Plus se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de Kapital Plus Plus est interdite.

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit applicable sur le territoire de la République de Madagascar.

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